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| n° 6 du 11 février 2010 |
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Sommaire |
Actualité fiscale |
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Actualité sociale |
Actualité comptable |
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Actualité juridique |
Guide |
| - Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France |
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Résumés |
Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises non cotées en phase de lancementLes contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune (« réduction d'impôt Madelin »).La loi de finances rectificative pour 2008 a renforcé ce dispositif pour les souscriptions au capital de petites entreprises communautaires en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, en portant les plafonds annuels des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt à 50 000 € ou à 100 000 € selon la situation de famille du contribuable, sans toutefois prévoir le report de la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes. Après avoir rappelé quelles sont les souscriptions éligibles à ce nouveau dispositif renforcé, l'Administration précise : - les modalités d'application de la réduction d'impôt notamment dans le cas de souscriptions par l'intermédiaire d'une société holding ; - l'articulation avec le dispositif de droit commun ou avec d'autres avantages fiscaux ; - les obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs. Enfin, l'Administration présente de nombreux exemples pour illustrer ces modalités d'application. Le dispositif renforcé de la réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009. Il est susceptible de s'appliquer au titre de versements effectués à compter de cette date à raison de souscriptions réalisées antérieurement au capital de sociétés remplissant les conditions prévues pour le dispositif renforcé. Source : Instr. 29 déc. 2009 (BOI 5 B-3-10, 14 janv. 2010) Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Haut de page >> |
Commentaires administratifs des règles applicables au régime des groupes en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collectiveL'Administration commente et illustre les nouvelles règles applicables au régime des groupes en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collective, qui permettent :- à cette filiale de retrouver le droit d'imputer une fraction du déficit et des moins-values nettes à long terme d'ensemble encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert des titres, à l'exclusion des déficits susceptibles d'être reportés en arrière, - à un nouveau groupe, dont cette filiale est soit société mère, soit société filiale, d'être immédiatement constitué. L'interprétation de l'Administration est stricte : - ces dispositions ne peuvent s'appliquer en cas de cession forcée de titres de filiales détenues par la société défaillante préalablement à l'ouverture de la procédure collective, - la fraction du déficit d'ensemble dont la société mère pourrait demander le report en arrière est exclue du déficit de référence y compris lorsque l'option pour le report en arrière n'est pas, en pratique, exercée ou n'est exercée que partiellement par la société mère. Ces dispositions s'appliquent aux transferts de titres intervenus au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008. Les sociétés qui sont en situation d'appliquer rétroactivement le dispositif de transfert de déficits doivent le faire au moyen du dépôt de déclarations rectificatives. Les sociétés qui souhaiteraient opter rétroactivement pour la constitution d'un nouveau groupe ou l'intégration d'un groupe existant, au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008, n'y sont autorisées que pour autant que le délai d'option dans les trois mois suivant le transfert de propriété des titres de la filiale sortante ne soit pas expiré. Source : Instr. 29 déc. 2009 (BOI 4 H-1-10, 14 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU / IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS |
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Aménagement de la condition d'activité exclusive des SOFICALes souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ouvrent droit :- pour les entreprises soumises à l'IS, à un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées ; - pour les contribuables personnes physiques, à une réduction d'impôt sur le revenu de 40 %. Le bénéfice de ces dispositions est notamment subordonné à la condition que les SOFICA aient pour activité exclusive le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Les modalités d'appréciation de cette condition d'exclusivité sont aménagées. Les SOFICA doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de 12 mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements éligibles. La fraction non affectée à la réalisation de ces investissements doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter certaines conditions de liquidité. Source : D. n° 2010-13, 6 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL | Haut de page >> |
Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2009L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux dernières séances de l'année 2009.Comme dans les deux premières séances, plusieurs avis relatifs au régime des sociétés mères ont donné raison à l'Administration en reconnaissant une utilisation abusive du régime. Pour la première fois en revanche, une affaire concernait le régime d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité prévu par l'article 238 quindecies du CGI lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas certaines limites. En l'espèce, l'Administration remettait en cause l'application de l'exonération à la transmission d'un fonds de commerce au profit de son locataire-gérant. Le Comité a considéré que l'abus de droit n'était pas établi, mais l'Administration a décidé de ne pas se ranger à cet avis. Par ailleurs, le Comité a reconnu l'abus de droit dans un cas de constitution de SCI avec conclusion d'un contrat de bail au profit des associés, ayant pour seul objectif de permettre l'imputation et le report des déficits fonciers résultant des intérêts d'emprunt ayant financé les travaux réalisés sur l'immeuble. Enfin, deux avis ont été rendus à propos de transmissions d'immeubles considérées par l'Administration comme des donations déguisées. Dans l'une des deux affaires, le Comité a considéré que l'abus de droit n'était pas établi, mais l'Administration a décidé de ne pas se ranger à cet avis. Dans tous les cas où il a considéré que l'abus de droit était établi, le Comité a précisé que le contribuable avait eu l'initiative principale de l'acte et/ou en avait été le principal bénéficiaire, justifiant ainsi l'application de la majoration au taux de 80 %. Source : Instr. 15 janv. 2010 (BOI 13 L-1-10, 25 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI | Haut de page >> |
Mise en œuvre des exonérations sociales dégressives en outre-mer à compter du 1er janvier 2010Les formules de calcul des nouvelles exonérations dégressives de charges sociales applicables aux entreprises d'outre-mer ont été précisées, en particulier pour les entreprises :- de moins de 11 salariés éligibles au régime d'exonération de faveur ; - de plus de 11 salariés remplissant les critères d'éligibilité à l'exonération sociale de droit commun ; - implantées dans les zones franches d'activité (ZFA) et relevant de secteurs d'activité prioritaires (régime bonifié). Les paramètres de calcul à retenir ainsi que les modalités de décompte des seuils d'effectif sont également définis. Dans un communiqué du 20 janvier 2010, les ministres du Budget et de l'Outre-mer ont indiqué que ces exonérations étaient applicables à compter du 1er janvier 2010, à l'exception du plafond d'exonération maximal de 4,5 SMIC, en vigueur depuis le 1er juin 2009. Source : D. n° 2009-1743, 29 déc. 2009 et D. n° 2009-1777, 30 déc. 2009, art. 4 ; Communiqué, min. Budget et Outre-mer, 20 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI | Haut de page >> |
Mise en œuvre des périodes d'immersion au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)Les modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) ont été fixées par décret.La convention individuelle de CAE peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs. Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au CAE et, le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté ministériel. Il est précisé qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin. Par ailleurs : - la durée de chaque période d'immersion ne peut être supérieure à un mois et la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat ; - chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous CAE et l'employeur auprès duquel elle est effectuée : - la convention de mise à disposition doit comporter certaines indications précisées par le décret ; - la convention doit être transmise par l'employeur pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période, aux organismes prescripteurs du contrat aidé qui transmettent à l'Agence de services et de paiement (ASP) un document, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. Par exception, lorsque la convention individuelle ou son avenant ad hoc est signé avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, cette convention ou cet avenant vaut agrément. L'employeur conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion transmet à l'ASP le document. Source : D. n° 2010-94, 22 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - NÉGOCIATION COLLECTIVE | Haut de page >> |
Expérimentation d'une concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loiÀ la demande du Premier ministre, le président du Sénat, Gérard Larcher, a formalisé une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi " à caractère social " examinée par le Sénat. Ce protocole, établi après une consultation de la présidente de la commission des affaires sociales, du président de la commission des lois, de l'ensemble des présidents de groupe du Sénat ainsi que des partenaires sociaux, a été approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009. Il est mis en œuvre au Sénat à titre expérimental et fera l'objet d'une évaluation d'ici au 30 septembre 2011.Le protocole organise la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l'examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Désormais, lorsque l'inscription d'une proposition de loi « à caractère social » est envisagée par la conférence des présidents, le président de la commission des affaires sociales informe par écrit les partenaires sociaux en vue de recueillir leur avis ainsi que, le cas échéant, leur volonté d'ouvrir une négociation. Source : Sénat, Protocole, 16 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMPTABILITÉ | Haut de page >> |
Installation effective de l'Autorité des normes comptablesIssue de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable, l'Autorité des normes comptables est désormais mise en place.Sa composition et ses règles de fonctionnement ont été fixées par décret. Source : D. n° 2010-56, 15 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITÉ | Haut de page >> |
Procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLe Haut Conseil du commissariat aux comptes a défini les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires aux comptes doivent mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Une norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes en application du dispositif contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est en cours d'élaboration. Elle devrait prochainement être soumise pour avis au Haut Conseil. Source : H3C, déc. n° 2010-01, 14 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX | Haut de page >> |
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2010Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % en 2009).Source : D. n° 2010-127, 10 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - DISTRIBUTION | Haut de page >> |
Perception des commissions en cas de règlement ou liquidation judiciaire du mandantInterrogée par un parlementaire sur la mise en place d'un statut plus protecteur des agents commerciaux, l'Administration précise qu'une réforme du régime des créances permettant d'examiner la possibilité de leur accorder une garantie ou un privilège dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas envisagée pour le moment. Elle rappelle à cet effet le nécessaire équilibre présidant à la hiérarchie entre les créanciers.Toutefois, l'Administration indique la possibilité pour l'agent commercial de négocier avec l'entreprise dont il est le mandataire une garantie (hypothèque, nantissement, caution) pour le règlement de ses commissions. En effet, dans le cadre d'une garantie réelle appartenant à l'entreprise ou à l'entrepreneur, objet de la procédure judiciaire, il pourra être payé de préférence sur ce bien, certes, après les créanciers privilégiés, mais avant les créanciers chirographaires. Source : Rép. min. Raimbourg n° 45843, JOAN 19 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Nouveau point sur la protection des personnes morales à l'occasion d'un démarchageÀ l'occasion d'une question parlementaire, l'Administration rappelle :- qu'un professionnel, personne physique, peut bénéficier du régime protecteur encadrant le démarchage à domicile dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, puisque dans ce cas, le professionnel n'est pas forcément mieux armé qu'un consommateur pour apprécier les conséquences de son achat ; - que la Cour de cassation considère néanmoins qu'il en va autrement si le contrat permet la réalisation de bénéfices d'exploitation puisque la personne physique agit alors dans le cadre de son activité professionnelle. L'Administration, considérant que la jurisprudence est déjà intervenue pour protéger les professionnels personnes physiques se trouvant dans une situation comparable à celle du consommateur démarché, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la législation et d'octroyer aux personnes morales le bénéfice d'un délai de rétractation dans la mesure où elles peuvent disposer des recours prévus par le droit civil et commercial lorsqu'elles souhaitent obtenir l'annulation d'un contrat. Source : Rép. min. Marcel n° 62562, JOAN 5 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Possibilité pour les préfets de demander de nouvelles dérogations relatives aux dates des soldesLa loi de modernisation de l'économie a fixé la périodicité des soldes, qui se déroulent désormais deux fois par an aux dates et heures déterminées au niveau national par décret, et a retenu le principe de dates différentes en fonction d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans certaines régions.Bien que tous les préfets aient été invités à faire savoir, après les concertations locales nécessaires, s'ils estimaient que leurs départements ou certaines parties de ces départements devaient bénéficier de telles dérogations, l'Administration ne s'oppose pas à la possibilité pour les préfets de demander de nouvelles dérogations liées aux particularités locales. Source : Rép. min. Giraud n° 66380, JOAN 9 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Rappel des obligations en matière d'affichage des prixS'il n'y a actuellement aucune obligation de délivrance d'un ticket de caisse pour l'achat de produits, les consommateurs doivent cependant être informés de la somme totale, toutes taxes comprises, qu'ils devront effectivement payer et du prix à l'unité de mesure des produits.L'Administration rappelle ainsi les points suivants : - l'obligation d'information préalable des consommateurs sur le prix est primordiale ; - il convient d'insister davantage sur le caractère parfaitement lisible du prix en rayons, afin qu'il n'y ait aucune incertitude ou équivoque pour le consommateur, plutôt que sur l'information donnée sur le ticket après le passage en caisse ; - l'application de l'arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, applicable depuis le 11 avril 2009, renforce encore l'importance de l'indication du prix à l'unité de mesure et de sa lisibilité, préalablement à l'acte d'achat ; - la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue sur le respect des règles d'information du consommateur sur les prix. Source : Rép. min. Cochet n° 65014, JOAN 9 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Publication d'un décret permettant un meilleur affichage de l'origine des fruits et légumes sur les étiquettesDepuis la publication d'un nouveau décret, le consommateur dispose d'un meilleur affichage de l'origine des fruits et légumes sur les étiquettes. En effet, désormais, dans toute annonce de prix réalisée sur le lieu de vente, la mention relative à l'origine de ces produits doit être inscrite, de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.Source : D. n° 2010-109, 29 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS |
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Réflexions sur la simplification des formalités de publicité en cas de dissolutionInterrogée sur l'opportunité de baisser les coûts de procédure occasionnés par une dissolution de société, l'Administration :- rappelle que les dispositions obligeant à opposer aux tiers tous les actes relatifs à la vie d'une société répondent à des impératifs de transparence et de sécurité des acteurs économiques et qu'en conséquence la tarification des différents actes de publicité ne devrait pas baisser ; - indique qu'une réflexion est actuellement menée pour la création d'une plate-forme électronique de publicité légale qui associerait tous les acteurs (Direction des Journaux officiels, greffiers des tribunaux de commerce et journaux d'annonces légales), afin de simplifier les formalités de publicité. Source : Rép. min. Vasseur n° 53629, JOAN 2 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS |
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Précisions relatives aux conventions à établir en matière de commercialisation d'instruments financiers et de contrats d'assurance vieAfin de responsabiliser producteurs et distributeurs dans l'élaboration des documents d'information et de communication promotionnelle, des conventions doivent être établies par écrit à la demande des prestataires de services d'investissement et des intermédiaires en assurance. Sont désormais prévus par décret :- les obligations respectives de chaque partie ; - les cas dans lesquels l'établissement d'une convention n'est pas justifié compte tenu de la nature des instruments financiers ou des contrats d'assurance ou de leur mode de distribution. Source : D. n° 2010-40, 11 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Guide |
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Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-FranceLes propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2010 doivent déposer, le 1er mars 2010 au plus tard, une déclaration n° 6705 B ou BK accompagnée du montant de l'impôt auprès de la trésorerie principale du lieu de situation des biens. Cette déclaration, utilisée pour le calcul de la taxe à payer, recense la consistance de l'ensemble des locaux imposables par commune et par trésorerie.Lien vers l'article complet |
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