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| n° 9 du 5 mars 2010 |
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Sommaire |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
Actualité juridique |
Guide |
| - Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS |
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Résumés |
Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX | Haut de page >> |
Cours des principales monnaies étrangères au 28 février 2010Nous présentons sous forme de tableau les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 28 février 2010 des créances et des dettes libellées en devises.Source : JO 27 févr. 2010 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Commentaires administratifs de la réduction d'impôt au titre des investissements des loueurs en meublé non professionnelsL’Administration commente le nouveau dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, institué par l'article 90 de la loi de finances pour 2009 dans le cadre de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé. Ces commentaires viennent compléter ceux publiés dans l’instruction du 29 juillet 2009 relative aux modalités d’imposition des revenus tirés de la location en meublé, auxquels ils font d’ailleurs référence pour certaines notions (location meublée professionnelle ou non-professionnelle) ou règles d’imposition (amortissements, plus-values).La réduction d’impôt bénéficie aux contribuables qui acquièrent soit un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou à réhabiliter. Le logement doit être situé dans une structure sociale ou médico-sociale, ou dans une résidence de tourisme classée. Elle est subordonnée à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé, pendant une durée minimale de 9 ans, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement. La location meublée doit être exercée à titre non professionnel et les revenus tirés de la location du logement ouvrant droit à l'avantage fiscal doivent être imposés dans la catégorie des BIC. Les obligations déclaratives des contribuables viennent d'être fixées par décret. La réduction d'impôt s'applique, en principe, aux acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Des mesures de tolérances sont toutefois prévues pour les résidences de tourisme n'ayant pas été classées dans les 12 mois de leur mise en exploitation effective. L’instruction présente de manière synthétique les principales caractéristiques du dispositif avec 8 fiches thématiques détaillées. Nous présentons cette instruction sous forme consolidée, en reproduisant les exemples fournis par l’Administration ainsi que les modèles d’engagements ou d’attestations publiés en annexe. Source : Instr. 29 déc. 2009 (BOI 5 B-2-10, 13 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Exemples d'application du nouveau système du quotient en cas de perception de revenus différésLa loi de finances pour 2010 prévoit une règle plus favorable d'application du système du quotient aux revenus différés en retenant un quotient correspondant au nombre d'années égal à celui du rappel, y compris l'année de mise à disposition du revenu (au lieu de quatre années précédemment).Afin d'illustrer ces derniers aménagements, nous publions des exemples d'application. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Source : L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 19 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES | Haut de page >> |
Plafond de ressources des bénéficiaires et montant maximum de l'ASPA et de l'ASI exonérées d'impôt sur le revenuL'Administration indique les limites actualisées pour l'imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant.En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) qui se sont substituées aux prestations constitutives du minimum vieillesse. En outre, elle précise que : - le montant minimum de la majoration pour assistance d'une tierce personne servie en complément de pensions de retraite ou d'invalidité versées par les régimes de sécurité sociale s'établit pour l'année 2009 à 12 318,66 € ; - le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux de guerre s'établit à 12 480,51 € pour l'ensemble de l'année 2009. Source : Instr. 12 févr. 2010 (BOI 5 F-8-10, 22 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du dispositif de déduction temporaire des déficits des succursales ou filiales étrangères de PMEL'Administration commente et illustre le dispositif permettant aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères.Le seuil de détention de 25 % au-delà duquel le capital de la PME ne doit pas être détenu par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas le seuil de 2 000 salariés porte sur la détention du capital et des droits de vote. Par ailleurs, la PME et les filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates. L'application du dispositif résulte d'un choix de gestion de la PME française pour chaque exercice : pour une même entité, la PME peut choisir d'imputer le déficit subi au titre d'un exercice, sans pour autant être tenue d'imputer les déficits subis au titre des exercices ultérieurs. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Source : Instr. 20 janv. 2010 (BOI 4 H-4-10, 29 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI | Haut de page >> |
Clauses obligatoires de l'avenant relatif aux périodes d'immersion dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui s'inscrit, depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) pour le secteur non marchand, peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.Les modalités de mise en œuvre de ces périodes d'immersion ont été récemment précisées. Notamment, chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au CAE et, le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. Cet avenant doit comporter certaines clauses obligatoires qui viennent d'être définies par arrêté. Pour la réalisation d'une période d'immersion, l'avenant au contrat de travail doit ainsi comporter les mentions suivantes : - la reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition ; - l'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ; - l'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire. Source : A. 23 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RÉMUNÉRATION | Haut de page >> |
Modalités d'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumesPour inciter à la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour préconisée par le plan national nutrition santé, l'article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a ouvert la possibilité aux salariés d'utiliser les titres-restaurant, non seulement pour acquitter le prix de repas consommés au restaurant ou de plats cuisinés à emporter, mais également le prix d'un repas acheté auprès des détaillants en fruits et légumes. Envisagée comme un instrument au service de la politique de lutte contre l'obésité, les modalités d'application de cette mesure restaient subordonnées à la publication d'un décret.Un décret et un arrêté viennent ainsi d'étendre les modalités réglementaires actuelles d'émission et de validité, d'utilisation et de remboursement des titres aux détaillants de fruits et légumes. Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables. S'agissant des conditions d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé exigées pour l'application de la règlementation des titres-restaurant, le rôle de la Commission nationale des titres-restaurant est en conséquence étendu, dans le cadre de la procédure de vérification, aux détaillants de fruits et légumes. Ces dispositions s'appliquent à compter du 5 mars 2010. Source : D. n° 2010-220, 3 mars 2010 et A. 3 mars 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL | Haut de page >> |
État d'avancement des grandes entreprises en matière de prévention du stress au travailLe ministre du Travail a rendu public l'état d'avancement de la prévention du stress au travail réalisé auprès de 1 500 entreprises de plus de 1 000 salariés, qui a donné lieu à un classement en trois catégories (vert, orange, rouge). Ce classement, effectué à partir des réponses de 900 entreprises, fait état de :- 33 % d'entreprises classées en vert, c'est-à-dire celles ayant déclaré avoir signé un accord de fond ou de méthode ou engagé un plan d'action concerté impliquant les organisations syndicales ; - 55 % d'entreprises classées en orange, c'est-à-dire celles ayant déclaré avoir engagé une ou plusieurs réunions de négociation d'un accord avec les représentants du personnel sur un projet de diagnostic partagé et/ou un plan d'action ; - 12 % d'entreprises classées en rouge, c'est-à-dire celles ayant répondu négativement au questionnaire du ministère ou n'ayant apporté aucun élément permettant de constater un engagement de négociation ou d'action sur le stress. Ce classement s'inscrit parmi l'un des axes principaux du deuxième plan santé au travail pour la période 2010-2014. Une certification des entreprises en matière de santé au travail est envisagée dans le but de les inciter à mieux s'engager dans l'amélioration de leurs conditions de travail. Source : Communiqués min. Travail, 18 et 24 févr. 2010 ; Communiqué Sénat, 23 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - ASSURANCE VIEILLESSE |
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Incidence des derniers aménagements relatifs aux délais de prescription en matière d'assurance vieillesseLa CNAV examine les incidences des règles nouvelles de prescription en matière civile au regard des prestations d'assurance vieillesse applicables depuis le 19 juin 2008.À l'appui de nombreux exemples, elle détaille ainsi les nouveaux aménagements des délais de prescription, notamment de la prescription extinctive de droit commun. Désormais fixé à 5 ans, au lieu de 30 auparavant, ce délai est applicable aux actions en paiement de rappels d'arrérages dus aux assurés. Toutefois, il revêt un caractère subsidiaire s'agissant des actions en recouvrement des indus. Sont également précisées, au regard de l'assurance vieillesse, les causes de suspension et d'interruption de ce délai de prescription. Elle clarifie également les règles de conflit de loi dans le temps et relève notamment que les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, se poursuivent selon les règles antérieures, y compris les procédures d'appel et de cassation. Source : Circ. CNAV n° 2010/17, 17 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES | Haut de page >> |
Transfert à la CNAV des demandes de régularisation des cotisations prescrites ou arriérées au 1er janvier 2010Par un communiqué, l'URSSAF signale le transfert vers la CNAV des demandes de régularisation des cotisations prescrites ou arriérées qui concernent des assurés ayant exercé une activité rémunérée relevant à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, mais au titre desquels les employeurs n'ont pas versé les cotisations qui auraient dû l'être ou ne se sont pas acquittés de l'intégralité des cotisations réellement dues.Ce dispositif, qui concerne principalement les cotisations d'assurance vieillesse, est ouvert aux salariés pour les périodes d'activité au cours desquelles les cotisations normalement dues n'ont pas été versées ainsi qu'aux apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu avant le 1er juillet 1972. Cette procédure de régularisation relevait de la compétence de l'URSSAF pour toutes les demandes adressées jusqu'au 31 décembre 2009. À compter du 1er janvier 2010, le traitement des demandes de régularisation des cotisations prescrites est transféré au réseau de la branche vieillesse pour toute demande reçue à compter de cette date. Ainsi, toute nouvelle demande de régularisation des cotisations prescrites doit désormais être adressée à la CRAM du lieu de résidence du salarié. Source : Communiqué URSSAF, 2 mars 2010 ; site internet www.urssaf.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS | Haut de page >> |
Renforcement des attributions et obligations des CFELes centres de formalités des entreprises (CFE) sont désormais habilités à recevoir, en sus des déclarations de création, modification de la situation ou cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes d'autorisation que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice.Les déclarants peuvent en outre accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique. Source : D. n° 2010-210, 1er mars 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Liste de questions-réponses relatives à la protection du secret des affairesL'Autorité de la concurrence publie sur son site internet une liste de questions-réponses relatives au mécanisme de protection du secret des affaires dans les procédures qu'elle conduit. Après un rappel des textes applicables, elle présente en outre la typologie des décisions qu'elle est susceptible de prendre en matière de secret des affaires.Source : Aut. conc., 22 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES |
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Avis sur les dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prixL'Administration a toujours interprété l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur en estimant que le champ d'application des obligations relatives au contenu des documents publicitaires est limité aux publicités annonçant une réduction de prix comportant des indications chiffrées.La Commission d'examen des pratiques commerciales estime que les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008, telles qu'énoncées dans la circulaire explicative, ne limitent pas abusivement la portée de cet arrêté. Appliquer ce texte à des publicités non chiffrées reviendrait en effet à interdire toute communication, même à caractère général, sur une opération ou une politique commerciale avantageuse pour le consommateur. Une opération qui ne consiste pas à diminuer le prix de vente des articles du distributeur, mais à promettre, sous condition, l'octroi d'un bon d'achat, doit s'analyser en une prime qui peut être attachée à l'achat de certains produits et non en une ristourne portant sur ces produits. Source : CEPC, Avis n° 10-03, 27 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS | Haut de page >> |
Circulaire relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeUne circulaire fait le point sur les modalités de mise en œuvre des obligations prescrites en matière de lutte anti-blanchiment.Le ministère de la Justice revient notamment sur : - l'extension du champ d'application de la déclaration de soupçon, - les règles de déclaration et de poursuites après signalement TRACFIN mises en place pour le blanchiment de fraude fiscale, - l'importance du caractère confidentiel de la déclaration de soupçon, - l'implication des professionnels. Source : Circ. DACS/DACG n° CIV/02/10/M1/03, 14 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
Interprétation des règles relatives aux charges récupérablesAlertée par un parlementaire sur les difficultés d'application du décret du 19 décembre 2008 fixant les règles relatives à la détermination des charges récupérables, l'Administration rappelle que la principale innovation consiste en la création d'un forfait applicable au gardien lorsque celui-ci n'exécute qu'une seule des deux tâches suivantes : l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets.Ainsi : - la récupération est toujours de 75 % lorsque le gardien effectue les deux tâches, - mais, désormais, le bailleur peut imputer à ses locataires 40 % de la rémunération du gardien lorsque ce dernier n'effectue que l'une des deux tâches. S'agissant de la récupération des frais de remplacement des gardiens ou concierges, notamment en cas de congé ou d'arrêt maladie, il ne peut y avoir d'obligation pour le gardien ou concierge titulaire de participer partiellement à la réalisation des deux tâches qui sont exécutées temporairement par une tierce personne. Source : Rép. min. Bianco n° 62541, JOAN 2 mars 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres actualités juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons notamment :- l'annonce par Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, du lancement d'un plan d'action visant à accompagner les auto-entrepreneurs (Communiqué MINEFE, 22 févr. 2010) ; - la présentation d'un projet de rapport parlementaire relatif aux retards de paiement dans les transactions commerciales (en perspéctive de la refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 (Communiqué PE, 23 févr. 2010) ; - la publication d'un guide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion, visant à faciliter l'utilisation de la nomenclature définie par l'AMF pour le dépôt de l'information réglementée ainsi que la transmission des informations entre les sociétés, les diffuseurs professionnels et l'AMF (A. 1er mars 2010 : JO 2 mars 2010 ; Communiqué MINEFE, 1er mars 2010) ; - la publication de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les départements suivants : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne (A. 1er mars 2010 : JO 2 mars 2010 ; Communiqué MINEFE, 1er mars 2010). |
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Guide |
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Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'ISLes sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2009 sur l'imprimé spécial n° 2072 au plus tard le 4 mai 2010.Lien vers l'article complet |
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