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Mot de la semaine : Parquet - L’Etat, privé du droit à l’avocat
Le projet de loi « relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique » contient l’interdiction des instructions individuelles délivrées par le Gouvernement aux magistrats du ministère public. L’exposé des motifs affirme que « des ingérences de l’exécutif ne doivent pouvoir interférer dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire » par JACQUES-HENRI ROBERT, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas. Lire et voir l'article Parquet

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Dans votre revue La Semaine Juridique édition générale - n° 19-20, 6 mai 2013
Découvrez le nouveau supplément dédié à La traite des êtres humains